Conditions Generales de vente et informations relatives au droit de retractation

Ci-dessous le client est nommé « donneur d’ordre » et ADEN Foncier « courtier »

  1. L’acceptation de l’exposé de l’objet de la prestation entraîne la conclusion d’un contrat de courtage. Par la présente, le destinataire accepte les conditions générales de vente figurant ci-après et renonce à son droit de rétractation, sauf à le faire valoir dans un délai de 14 jours.
  2. La prestation du courtier est gratuite pour le donneur d’ordre, c’est-à-dire que le courtier ne facture aucuns frais de courtage, mais des honoraires liés au résultat, sauf convention contraire. La prestation s’effectue sur la base des dispositions suivantes. Sauf convention contraire, les honoraires de courtage s’élèvent, dans le cas d’une conclusion de contrat de vente authentifiée devant notaire, à 6 % HT sur le prix d’achat de l’objet ; lors de la conclusion de contrats de location ou de baux, à deux mois de loyer (bail) nets majorés de la TVA légale en vigueur (habitation) ou à trois mois de loyer (bail) nets majorés de la TVA légale en vigueur (locaux commerciaux) ; lors d’opérations de courtage portant sur des fonds de commerce et des installations commerciales, à 8 % du prix de vente majoré de la TVA légale en vigueur. Les honoraires de courtage sont dus à la conclusion définitive du contrat, ou, le cas échéant également d’un avant-contrat. Tout droit de rétention est exclu.
  3. Dès lors que le donneur d’ordre est en relation directe avec le vendeur/loueur ou ses représentants, le courtier doit en être signifié. Il faut en avoir signifié le courtier au plus tard lors de la conclusion du contrat.
  4. S’il était conclu entre le donneur d’ordre et le propriétaire d’un objet en vente ou ses ayants droit une autre transaction ou une transaction supplémentaire à celle originellement prévue, ou, si le donneur d’ordre achetait un objet proposé à une date ultérieure, lors d’une vente aux enchères ou d’une saisie, les honoraires de courtage seraient intégralement dus. Le donneur d’ordre est également redevable des honoraires, si suite à l’entremise ou sur la base de la mise en évidence du courtier il s’ensuivait une location ou un bail de l’objet qui n’interviendrait qu’à une date ultérieure de l’achat de l’objet. Les honoraires pour cette location/ce bail seraient facturés.
  5. Le courtier est mandaté à double titre, c’est-à-dire que sa commission est exigible auprès de toute autre partie contractante. Il peut également faire appel à un autre courtier, par exemple, en tant que meta partenaire commercial. Dans le cas de l’entremise d’un objet par le courtier qui serait loué ou vendu par une personne proche du courtier, dans ces circonstances, le courtier en informerait le client ou le propriétaire spontanément. Dans ce cas, le droit à honoraires de courtage du courtier serait toutefois acquis, si le donneur d’ordre a connaissance de ces circonstances lors de la réalisation du contrat.
  6. Le donneur d’ordre s’engage à informer le courtier de toute conclusion de contrat et à lui communiquer spontanément le nom du/des acquéreur(s) ou locataire(s), ainsi que les conditions contractuelles essentielles (notamment le prix d’achat, le loyer, le montant du bail). Cela vaut également dans le cas où le donneur d’ordre estimerait que dans ce cas précis le courtier n’aurait aucun droit à des honoraires de courtage. Si le donneur d’ordre ne respectait pas cette obligation de communication, il serait redevable d’intérêts moratoires à compter du 10e jour suivant la conclusion du contrat ; tout autre
    droit à des dommages et intérêts restant non affectés.
  7. L’ensemble des offres soumises par le courtier est uniquement destiné au donneur d’ordre et celui-ci doit les traiter de manière strictement confidentielle. Toute divulgation illicite donne droit à des dommages-intérêts qui sont habituellement à hauteur des honoraires de courtage que le courtier aurait perçus dans le cadre de son activité de courtage ou de mise en relation.
  8. Sauf convention contraire entre les parties, son activité de courtage ou de mise en relation lui est due. L’activité de mise en relation se limite à la désignation aux parties concernées par un achat une location d’un objet concret ainsi que de son prix.
  9. Si un donneur d’ordre voulait faire valoir sa connaissance préalable, il serait tenu d’en informer le courtier sans délai par écrit et de le justifier au moyen de documents, si le courtier le souhaitait.
  10. Si un contrat conclu dans un premier temps à l’amiable entre les parties contractuelles était annulé ou résilié sur la base du droit de rétractation contractuel, les honoraires de courtage resteraient acquis. Il en est de même si un contrat devait être contesté pour tromperie.
  11. Les données fournies par le courtier résultent exclusivement des renseignements qui nous sont fournis par les autres parties contractantes, notamment les données relatives à l’objet. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de leur exhaustivité ni de leur exactitude. Cela vaut par exemple pour les données de superficies, les équipements, la vétusté, les permis de construire. Le courtier ne garantit jamais les données de ce type ni n’émet de garanties et son personnel et ses partenaires n’y sont en aucun cas habilités. Ces données ne sont que transmises par le courtier. Sous réserve d’erreurs, de location ou de vente intermédiaire.
  12. Toute revendication du donneur d’ordre à des dommages et intérêts sans qu’il soit tenu compte de la nature juridique de la revendication concernant la clause 13 relative aux préjudices portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé qui serait dus à une violation des obligations par négligence de la part du courtier ou à une violation des obligations par négligence d’un représentant légal, exécutant ou partenaire du courtier, engage la responsabilité du courtier de manière illimitée. Pour tout autre de recours en responsabilité, le courtier n’est responsable de manière illimitée qu’en cas de préméditation ou de grave négligence, également de ses représentants légaux et son personnel d’encadrement.
  13. Tout accord verbal est exclu. Toute modification ou tout additif au contrat nécessite la forme écrite – non modifiable oralement –

 

Informations relatives au droit de rétractation

Afin de vous protéger encore plus largement en tant que consommateur, le droit de rétractation a été élargie depuis le 13 juin 2014. Les services d’un agent immobilier qui font l’objet d’une commission sont désormais également soumis au droit de révocation. Le législateur vous accorde un droit de rétractation de 14 jours et nous sommes obligés de vous en informer immédiatement à chaque offre immobilière. Vous trouverez la politique d’annulation dans chaque exposé à l’avenir. La commission à nous verser par l’acheteur à hauteur de 7,14 % (TVA légale incluse) sur le prix d’achat réel, n’est toujours due qu’à la conclusion du contrat d’achat.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer : ADEN Foncier, 128 Boulevard de Courcelles, 75017 Paris, Tél. : +33 1 56 33 70 70, E-Mail : , au moyen d’une déclaration écrite explicite de votre décision de résilier ce contrat. À cet effet, vous pouvez nous adresser le formulaire type de rétractation joint en annexe qui toutefois ne revêt aucun caractère obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous nous informiez que vous exercez votre droit à rétractation avant l’expiration du délai de rétractation

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous serons tenus de vous rembourser tout règlement que vous nous auriez effectué sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour de la réception de la notification de rétractation. Si vous avez demandé le commencement de cette prestation pendant le délai de rétractation, vous auriez alors à nous régler un montant approprié correspondant à la quote-part à la date de votre notification de l’exercice de votre droit de rétractation concernant ce contrat des prestations déjà fournies par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.